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Conseillers prud’hommes : nouvelles règles de désignation à partir de 2017

jeudi 27 octobre 2016, par Janine

Dans le cadre du renouvellement des conseils de prud’hommes en 2017, les conseillers ne seront plus élus mais désignés par les organisations syndicales et patronales représentatives en fonction de leur audience respective.

Une ordonnance publiée au Journal officiel du vendredi 1er avril 2016 a fixé le cadre juridique nécessaire à ce nouveau mode de désignation et un décret publié au Journal officiel du 13 octobre 2016 en définit précisément les modalités.

Ainsi, les conseillers prud’hommes seront désormais nommés à parité entre hommes et femmes par arrêté conjoint du ministre de la Justice et du ministre du Travail.

La répartition des sièges de conseillers entre organisations sera également définie par arrêté conjoint du ministre de la Justice et du ministre du Travail, en fonction de leur audience syndicale ou professionnelle respective et du nombre de sièges par section, collège et conseil de prud’hommes, avec maintien de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Les organisations ayant obtenu des sièges présenteront des listes de candidats par conseil, collège et section. Ces candidatures feront l’objet d’un examen de recevabilité par les services du ministère du Travail et du ministère de la Justice.

Le renouvellement des conseillers prud’hommes aura lieu tous les 4 ans.

Rappel : Le conseil de prud’hommes est chargé de trancher les litiges rencontrés entre salariés et employeurs dans le cadre d’un contrat de travail (salaire, durée du travail, harcèlement, sanctions...). Il s’agit d’une juridiction paritaire composée de juges non professionnels représentants des employeurs et des salariés.

Pour en savoir plus :

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...


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