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ENTRETIEN PREALABLE AU LICENCIEMENT

mardi 27 avril 2010, par Janine

Vous venez de recevoir une lettre pour un entretien préalable au licenciement...Celle-ci a du vous être envoyée par lettre recommandée, ou remise en main propre.

2 cas se posent  :


- Vous avez des représentants du personnel au sein de votre entreprise. Si vous désirez vous faire assister lors de cet entretien, vous devez impérativement vous adresser à une personne de l’entreprise, (représentant du personnel ou autre). En aucun cas, un conseiller du salarié ne pourra intervenir à vos côtés. Sauf si l’employeur a fait l’erreur de le mentionner sur la lettre de convocation.

- Vous n’avez pas de représentant du personnel au sein de votre entreprise : votre employeur vous donne le choix, soit de vous faire assister par une personne de l’entreprise, soit par un Conseiller du Salarié, désigné par le Préfet et dont vous trouverez la liste dans une des mairies du département où vous êtes convoqué à l’entretien préalable (Si votre entretien se déroule sur le 93, pour la CFE-CGC la liste se trouve sur ce site et notre numéro de téléphone est le 01.48.32.44.25).

Vous travaillez dans le 93, mais vous êtes convoqué (par exemple) au siège de votre société, dans le 75, c’est donc un conseiller du salarié du 75 qu’il faudra essayer de joindre pour vous faire assister

Votre employeur doit vous laisser un certain délai (5 jours ouvrables) sans compter la date de réception de la lettre) et le jour de l’entretien. Ce délai vous permet de prendre contact avec un Conseiller du salarié en vue de vous faire assister. Surtout n’attendez pas, dès réception de la lettre, si vous voulez vous faire assister par la CFE-CGC, composez le 01.48.32.44.25, nous ferons tout notre possible pour vous trouver un Conseiller du Salarié.

L’entretien préalable constitue une phase substantielle de la procédure légale de licenciement, créée dans le but d’instaurer un vrai dialogue pouvant conduire à une solution du problème qui ne se traduise pas par le licenciement.

Il est rendu obligatoire pour :

- tout licenciement pour motif personnel non disciplinaire ;
- tout licenciement pour motif disciplinaire ;
- tout licenciement individuel pour motif économique ;
- tout licenciement collectif de deux à neuf salariés sur une période de trente jours

* à noter que l’entretien préalable présente toujours un caractère individuel. Il y a donc autant d’entretiens qu’il y a de salariés convoqués (Cass. soc 15 décembre 1999 et 23 avril 2003).

En raison de sa finalité et des règles procédurales qui s’y attachent, il n’existe aucune alternative à l’entretien préalable. Aucune conversation téléphonique, aucun entretien informel, aucun échange de lettres entre l’employeur et le salarié ne peuvent s’y substituer.

- l’entretien préalable au licenciement est une garantie instituée en faveur du salarié, à laquelle il peut renoncer.

Si l’employeur est tenu de convoquer le salarié à cet entretien, le salarié n’est pas obligé de déférer à la convocation qui lui est ainsi faite. Dans cette situation , l’employeur continuera la procédure de licenciement.

Le refus du salarié de se rendre à l’entretien préalable auquel il a été dûment convoqué ne constitue pas une faute. Son absence ne peut lui être reprochée par l’employeur, puisque cette formalité substantielle de la procédure n’a été prévue que dans le seul intérêt du salarié (Cass. soc. 15 mai 1991 et 9 juillet 1992).

Lorsque le salarié, dont le licenciement est envisagé, est dans l’impossibilité pour des raisons de santé de se rendre à l’entretien préalable, il peut solliciter auprès de l’employeur un report de la date de cet entretien, mais ce dernier n’est pas tenu d’accéder à la demande.


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