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Les modalités des élections pour mesurer l’audience syndicale dans les TPE

lundi 7 mars 2011, par Janine

Un projet de décret précise les modalités des élections pour mesurer l’audience syndicale dans les TPE

Un projet de décret « relatif à la mesure de l’audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de 11 salariés » est soumis au membres du Haut conseil du dialogue social, vendredi 4 mars 2011. Ce projet de décret en Conseil d’État est prévu par la loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 « complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 », pourtant sur le dialogue social dans les TPE. Ce projet de décret précise les modalités de constitution de l’électorat, d’établissement des listes électorales, de contestations et d’organisation du scrutin organisé tous les quatre ans au niveau régional. Pour mémoire, ce scrutin se fera soit par voie électronique, soit par correspondance.

« Le dépôt des candidatures des organisations syndicales auxquelles les statuts donnent vocation à être présentes uniquement dans le champ géographique d’une région se fait auprès de la Direccte concernée », précise le projet de décret. Pour les organisations « ayant statutairement vocation à être présentes sur un champ géographique excédant le périmètre d’une seule région », le dépôt se fait auprès du ministère du Travail.

De plus, « les syndicats affiliés à une même organisation syndicale au niveau interprofessionnel se déclarent candidats sous étiquette commune ». Et, « les organisations syndicales autres que celles dont les statuts donnent vocation à être présentes au niveau interprofessionnel indiquent la ou les branches dans lesquelles elles se portent candidates au regard des salariés qu’elles ont statutairement vocation à représenter », prévoit le projet de décret.


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