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Un syndicat de cadres peut être représentatif à l’égard des employés

lundi 24 octobre 2011, par Janine

"La revue fiduciaire"


La Cour de cassation continue d’étoffer sa jurisprudence sur les syndicats catégoriels. Elle a dernièrement établi certaines règles spécifiques les concernant, en matière d’élections professionnelles et de représentativité syndicale :

Cass. soc. 28/09/2011, N°10-26693 - publié

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024617718&fastReqId=1301247365&fastPos=1


et http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000022853928&fastReqId=1196274974&fastPos=1


Un syndicat catégoriel, même affilié à la CFE-CGC, peut présenter des candidats dans le collège "employés", et pas seulement dans le collège "cadres" dès lors que ses statuts l’autorisent à représenter également cette catégorie.

Un syndicat affilié à la CFE-CGC, qui présente des candidats dans plusieurs collèges, en conformité avec ses statuts, devient représentatif s’il obtient 10 % des suffrages recueillis dans l’ensemble des ces collèges.


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