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Fonction publique territoriale : la CFE-CGC perd son siège

SOURCE AEF INFO

Fonction publique territoriale : la CFE-CGC perd son siège au CSFPT et au CNFPT

La CFE-CGC ne siégera plus au CSFPT (Conseil supérieur de la fonction publique territoriale) et perd le siège qu’elle occupait au conseil d’administration du CNFPT (Centre national de la fonction publique territoriale). C’est ce qui résulte de deux arrêtés du 11 mars 2009 portant répartition des sièges attribués aux organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux dans ces deux instances au vu des résultats des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics organisées les 6 novembre et 11 décembre 2008. Les deux arrêté sont publiés au Journal officiel du dimanche 22 mars 2009 (L’AEF n°111254). Cet arbitrage gouvernemental anticipe les dispositions de la future loi réformant le dialogue social au sein de la fonction publique. Actuellement au Conseil d’État, le texte reprend les dispositions des « accords de Bercy » signés en juin 2008 qui prévoient notamment que la représentativité syndicale sera, à l’avenir, fondée sur les résultats électoraux.

La CFE-CGC fait partie des signataires de ces accords avec cinq autres organisations (CGT, CFDT, Unsa, FSU, Solidaires). Sa fédération « Fonctions publiques » dénonce, lundi 23 mars 2009, « le reniement » gouvernemental en considérant que les arrêtés publiés au JO sont « sans base légale », tant que la loi ne sera pas promulguée. Au CSFPT, on précise cependant que la DGCL (Direction générale des collectivités locales) a publié une circulaire à l’automne 2008 qui ouvrait la porte à une possible anticipation de la mise en oeuvre de la loi.

Pour la CFE-CGC, la décision du gouvernement « contrevient aux règles actuelles issues de la loi Perben » du 16 décembre 1996. La fédération « Fonction publiques » de la confédération de l’encadrement compte « faire valoir [ses] droits devant les juridictions compétentes dans les plus brefs délais ». Lors des dernières élections professionnelles dans la FPT, la CFE-CGC a obtenu des résultats similaires à ceux du scrutin de 2001, légèrement supérieurs à 1 % des voix tant en CAP (commission administrative paritaire) qu’en CTP (comités techniques paritaires).

PRÉCIPUT

Dans le même temps, SUD a plus que doublé ses résultats pour parvenir à plus de 3 % des voix. Le syndicat a pris acte, fin février 2009, de l’opposition unanime à son entrée au CSFPT de la part des six organisations syndicales détenant jusqu’à présent des sièges dits préciputaires, compte tenu de la reconnaissance de leur représentativité (CFDT, CGT, CFTC, CGC, FO et FA-FPT). Sur les 20 sièges attribués au organisations syndicales, quatorze sont répartis à la proportionnelle des résultats obtenus aux élections et six le sont au titre du préciput.

Le gouvernement a décidé de maintenir cette règle tout en redistribuant les sièges au regard des résultats des élections de fin 2008. Les six organisations disposant désormais d’un siège préciputaire sont la CGT, la CFDT, FO, la CFTC, la FA-FPT et l’Unsa, ces deux dernières organisations ayant fait liste commune lors du scrutin de 2001. Au final, l’Unsa récupère le siège de droit laissé libre par l’éviction de la CFE-CGC. Disposer d’un siège au CSFPT donne droit au financement de quatre permanents syndicaux.

La nouvelle répartition des sièges au CA du CSFPT :
- CGT : 7 (+1) ;
- CFDT : 4 (-1) ;
- FO : 4 ;
- FA-FPT : 2 ;
- Unsa : 2 (+1) ;
- CFTC : 1 (-1).

La répartition des 17 sièges d’administrateurs du CNFPT attribuées aux organisations syndicales est modifiée en conséquence. Détenir un siège au CSFPT ouvre droit à une représentation de droit au CNFPT :
- CGT : 6 (+1) ;
- CFDT : 4 (-1) ;
- FO : 3 ;
- FA-FPT : 2 ;
- Unsa : 1 ;
- CFTC : 1.

- L’arrêté du 11 mars 2009 relatif au CSFPT
- L’arrêté du 13 mars 2009 relatif au CNFPT

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