Union départementale UD 93 CFE-CGC
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Intersyndicale 93 - L’accès à la justice pour tous remis en cause, par l’instauration d’une taxe de 35 €uros !

Depuis 2007, les attaques contre la Justice se multiplient. La réforme de la carte judiciaire s’est soldée par la suppression de nombreux tribunaux dont 61 Conseils de prud’hommes. Aujourd’hui, un nouveau pas est franchi avec l’instauration d’un timbre fiscal de 35 €uros pour toutes instances introduites devant les juridictions civiles, sociales, administratives et prud’homales. Ceci remet en cause la gratuité de la procédure et de fait, l’accès au juge pour des milliers de salariés qui même en référé devront s’acquitter de cette taxe !

La volonté du gouvernement de réduire les contentieux liés au travail, et ainsi priver les salariés de la possibilité de faire valoir leurs droits, rejoint la volonté patronale de tout faire pour éviter d’être condamné, alors que les licenciements, les non paiements de salaire et autres délinquances patronales continuent de frapper des milliers de salariés.

Nous considérons que la remise en cause de la gratuité de la procédure en matière de justice du travail (Prud’hommes –TASS -TCI) pour celles et ceux, qui dans une large majorité, sont privés de leur emploi et d’un revenu décent, revient à s’acquitter d’une taxe pour obtenir réparation d’un préjudice que leur a fait subir leur employeur ! D’autant plus que l’on sait très bien qu’aujourd’hui la taxe est fixée à 35 €uros, mais qu’elle aura vocation à augmenter.

Cette mesure intolérable est contraire au principe d’égal accès à la justice pour tous, édicté à l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme

Ce dont a besoin la Justice du Travail ce sont des moyens en personnel et en budget, pour répondre aux demandes des salariés face à un patronat qui s’exonère du respect des droits les plus élémentaires.

Nous exigeons le retrait de cette taxe de 35 € et, organisons dès le 29 septembre (à partir de 9h) une journée d’action au Conseil de prud’hommes de Bobigny.

Bobigny, le 27 septembre 2011


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