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Intersyndicale : Rendez-vous demain 15/02/2012

L’Etat condamné pour ne pas avoir assuré les moyens nécessaires au bon fonctionnement de la justice prud’homale.

Le 15 février 2011, 71 salariés victimes de procès prud’homaux aux délais déraisonnables ont assigné l’Etat en justice pour obtenir réparation du préjudice subi.

Ces 71 salariés ont pu compter sur l’appui des avocats du Syndicat des Avocats de France comme aussi sur l’engagement à leurs côtés des syndicats de salariés CGT, CFE CGC, CFDT, Solidaires et UNSA, du Syndicat de la Magistrature ainsi que des Ordres des Avocats de Seine-Saint- Denis, des Hauts-de-Seine et de Paris Barreaux.

Tous dénoncent le manque de moyens dont pâtit la justice sociale, réduite à imposer aux justiciables des procès excessivement longs qui ne font qu’ajouter aux préjudices déjà subis par ces salariés.

Premières victoires le 18 janvier 2012…

16 dossiers ont déjà été jugés.

Par 16 fois, l’Etat a été condamné devant le Tribunal de Grande Instance de Paris à verser des dommages et intérêts aux victimes pour un montant cumulé supérieur à 100 000 € !

En substance, on peut lire dans les attendus des jugements :

"Il relève du devoir de l État de mettre à la disposition des juridictions les moyens nécessaires à assurer le service de la justice dans des délais raisonnables et le délai critiqué résulte manifestement du manque de moyens alloués à la juridiction prud’homale. Le déni de justice invoqué par le demandeur est caractérisé"

… Qui en appellent d’autres !

La prochaine audience qui verra les dossiers suivants plaidés, avec les interventions volontaires des Syndicats et des Ordres, se tiendra le :

MERCREDI 15 février 2012 au Tribunal de Grande Instance de Paris.

RASSEMBLEMENT avec CONFERENCE de PRESSE UNITAIRE à 13h

Un an jour pour jour après le dépôt des 71 dossiers et un mois après les premiers jugements favorables aux victimes, le SAF, les syndicats de salariés CGT, CFE CGC, CFDT, Solidaires et UNSA, le Syndicat de la Magistrature et les Ordres des Avocats de Seine-Saint-Denis, des Hauts-de-Seine, de Versailles et de Paris veulent marquer une nouvelle étape dans ce combat pour que l’Etat assure les moyens humains et matériels nécessaires au bon fonctionnement de la justice prud’homale.

Ils plaideront ce jour-là leurs interventions volontaires dans ces procédures mettant en cause la responsabilité de l’Etat du fait de l’indigence des moyens et budget de la Justice.

POURQUOI DENONCER LES DELAIS EXCESSIFS DE PROCEDURE :

Alors que le procès prud’homal doit permettre aux salariés de défendre leurs droits au regard de créances alimentaires nécessaires au quotidien ou de leur privation d’emploi, l’accès au juge ne leur est plus assuré qu’au terme de longs mois de procédure, qui se muent bien souvent en longues années d’attente :

Á Nanterre, un cadre attend ainsi plus de deux ans avant que son affaire soit entendue, un travailleur de Seine-Saint- Denis presque trois ans pour pouvoir plaider son dossier devant un juge départiteur.

Plus généralement, dix à douze mois sont monnaie courante entre une audience de conciliation et une audience de jugement, outre de longs mois supplémentaires avant le prononcé de la décision et la notification du jugement.

Dans ces conditions, il est pratiquement impossible à un salarié qui saisi le juge prud’homal d’une demande de requalification de CDD en CDI d’obtenir une décision avant la fin de son contrat. Le plus souvent, ce salarié précaire se retrouvera donc hors de l’entreprise à ne plus pouvoir exiger le maintien dans son emploi et à devoir se satisfaire d’une indemnité alors que le code du travail prévoit que dans ce genre d’affaire le juge statue, en urgence, dans le délai d’un mois.

De même, les Conseils des prud’hommes ne sont que trop rarement en mesure de trancher les contestations portant sur les licenciements économiques dans le délai de sept mois prévu par la Loi, un délai qui reste là encore théorique et dépourvu de sanction.

Quant aux délais des cours d’appel, il faut compter deux années avant qu’une affaire soit examinée et non pas en audience collégiale mais le plus souvent devant un juge unique, faute de magistrats, l’exception devenant la règle.

Cette lenteur extrême des procès a un effet pervers évident sur les perspectives de négociation, les employeurs n’ont aucune motivation à régler vite des conflits qui s’éternisent et leur donnent du temps, certains faisant d’ailleurs parfois l’objet d’un redressement judiciaire ou d’une faillite avant que la décision de justice n’intervienne… Et lorsque négociation il y a, les salariés confrontés aux situations de précarité les plus lourdes se voient contraints de transiger bien en-deçà de leurs droits pour obtenir un règlement plus rapide.

Les exemples de délais excessifs sont si nombreux. Devant certains Conseils, ils sont même devenus la règle, tant l’engorgement et le manque de moyens sont aigus : à l’occasion de leurs rentrées solennelles, nombre de Présidents de Conseils le soulignent chaque année dans leurs discours, déplorant l’allongement dramatique des délais de procédure.

Certains Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale connaissent eux aussi les mêmes dérives, avec des procédures longues de deux, voire trois ans, alors qu’ils sont saisis par des salariés confrontés à des drames humain et financier critiques, notamment en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail.

L’article 6-1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales garantit pourtant que : « Toute personne à droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial », la Cour Européenne rappelant que les conflits du travail « portant sur des points qui sont d’une importance capitale pour la situation professionnelle d’une personne doivent être résolus avec une célérité particulière ».

De nombreux salariés contestent donc ce déni de justice en engageant la responsabilité de l’Etat puisque l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire énonce que « L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice ».

Par le passé, plusieurs condamnations de l’Etat sont intervenues. Mais il est temps que ces actions sortent de l’isolement et de la confidentialité et que le débat s’ouvre collectivement et publiquement sur ces délais excessifs qui ne sont que la conséquence du manque de moyens matériels et humains de la justice prud’homale.

Ces 71 justiciables, leurs avocats, et l’ensemble des organisations professionnelles signataires, rappellent ainsi leur profond attachement à l’institution prud’homale, et leur volonté de réclamer que la Juridiction perdure et fonctionne avec les moyens qu’elle mérite.


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