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Réforme des retraites : le projet de loi au Conseil des ministres.

DEPECHE AEF

Mise en ligne du texte et de son exposé des motifs .

Le Conseil des ministres a adopté le projet de loi portant réforme des retraites mardi 13 juillet 2010.

Le texte a été présenté par Éric Woerth, auquel le président de la République, Nicolas Sarkozy, a renouvelé sa confiance lors d’un entretien télévisé accordé à France 2 lundi 12 juillet, dans la soirée.

Le projet de texte a été transmis à la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale qui a procédé à l’audition du ministre du Travail à l’issue du Conseil des ministres.
Les députés examineront le projet de loi en commission du mardi 20 au jeudi 22 juillet. Le texte sera débattu en séance publique à l’Assemblée nationale à partir du lundi 6 septembre, à la veille d’une nouvelle journée de mobilisation organisée à l’appel de l’ensemble des organisations syndicales, CFE-CGC exceptée (au jour où cette dépêche a été publié).

Le chef de l’État a affirmé, lundi, que le calendrier prévu pour la réforme sera respecté et que le Parlement aura adopté la loi d’ici la fin du mois d’octobre 2010.

Selon les organisations syndicales, le projet de loi ne comporte pas de modification de fond par rapport à l’avant-projet présenté par le gouvernement -à la mi-juin.

Avec cette réforme, selon le communiqué du Conseil des ministres, le gouvernement a pour ambition de « rééquilibrer et pérenniser le modèle français de retraites par répartition » en s’appuyant sur « quatre orientations » : augmenter la durée d’activité de manière progressive ; « renforcer l’équité du système de retraites » entre les secteurs privé et public ; « améliorer les mécanismes de solidarité » en ciblant les jeunes rencontrant des difficultés d’insertion professionnelle, les femmes en congé maternité et les exploitants agricoles ; « renforcer la compréhension par les Français des règles de retraite ».

DURÉE D’ACTIVITÉ

- « L’âge de la retraite sera progressivement augmenté de quatre mois par an dans l’ensemble des régimes de retraite pour atteindre 62 ans en 2018. »

- « L’âge du taux plein sera également relevé progressivement de deux ans » pour atteindre 67 ans dans le secteur privé,

- « de même que les limites d’âge applicables aux fonctionnaires qui constituent pour eux l’âge du taux plein ».

La limite d’âge de départ des magistrats de l’ordre judiciaire, fixée par l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, fera l’objet d’un même relèvement.
Un projet de loi organique est présenté en ce sens par la ministre de la Justice et des Libertés, Michèle Alliot-Marie.


- « Les régimes spéciaux seront par ailleurs réformés pour se voir appliquer l’augmentation de l’âge de la retraite à compter de 2017. »

En application de la règle fixée par la loi du 21 août 2003 réformant le système de retraites, « la durée de cotisation nécessaire pour obtenir une retraite à taux plein passera à 41 ans et un trimestre en 2013 et restera stable en 2014 ».


- Le dispositif « carrières longues » créé en 2003 « sera préservé et élargi aux salariés qui ont commencé à travailler à 17 ans. Tous les salariés concernés pourront partir au plus tard à 60 ans. »

- Le projet de loi prévoit également « un droit social nouveau qui permettra à ceux qui ont été exposés à des facteurs de pénibilité de continuer de partir à 60 ans, avec une retraite à taux plein. »

- En outre, « l’effort en faveur de l’emploi des seniors sera poursuivi et amplifié : une aide à l’embauche pour les chômeurs de plus de 55 ans sera créée ». « Le développement du tutorat sera par ailleurs encouragé pour favoriser la transmission des savoirs et valoriser la fin de carrière », indique l’exposé des motifs associé au projet de loi.

CONVERGENCE PUBLIC / PRIVÉ

- « Des mesures de convergence entre public et privé sont prévues : le taux de cotisation acquitté par les fonctionnaires sera porté de 7,85 % à 10,55 % en 10 ans », à compter de 2011 ;


- le dispositif de départ anticipé sans condition d’âge pour les fonctionnaires parents de trois enfants ayant 15 ans de service « sera fermé à compter de 2012 » ; le minimum garanti pour les pensions publiques « sera désormais soumis à la même condition d’activité que dans le secteur privé ».

Par ailleurs, le gouvernement proposera, dans les lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2011, « des mesures de recettes à hauteur d’environ quatre milliards d’euros, principalement sur les hauts revenus, les revenus du capital et les entreprises ».

SOLIDARITÉ

Pour « améliorer les mécanismes de solidarité »,


- « les jeunes qui rencontrent des difficultés pour trouver leur premier emploi bénéficieront de six trimestres validés gratuitement en début de carrière, contre quatre aujourd’hui ».


- Les indemnités journalières que perçoivent les femmes au cours de leur congé de maternité seront à l’avenir « prises en compte dans le salaire de l’année de leur accouchement pour que ce congé ne fasse plus baisser leur retraite ». Les conditions d’accès des exploitants agricoles au minimum vieillesse seront assouplies.

Différentes mesures ont pour objet de renforcer l’information des assurés sur leur retraite.

Le projet de loi a reçu un avis favorable des conseils d’administration des organismes de sécurité sociale du régime général qui ont été consultés.

En revanche, il a reçu un avis négatif lors de son passage devant les trois Conseils supérieurs de la fonction publique (État, territoriale, hospitalière).

DETTE SOCIALE

L’objectif du gouvernement est de permettre aux régimes de retraites de « renouer avec l’équilibre dès 2018 ». Les déficits accumulés d’ici cette date seront repris par la Cades (Caisse d’amortissement de la dette sociale qui se verra transférer en contrepartie les actifs et ressources du FRR (Fonds de réserve pour les retraites).

François Baroin ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’État, a présenté ce mardi, au cours du même conseil des ministres, un projet de loi organique relatif à « la gestion de la dette sociale ». Selon les prévisions du gouvernement, la Cades devra reprendre un montant de déficits cumulés de 87 milliards d’euros sur la période 2009-2011.

Un schéma de reprise de dette sera inclus dans le PLFSS (projet de loi de financement de la sécurité sociale) pour 2011. Il s’appuiera sur trois leviers :
- un apport de ressources nouvelles, à hauteur de 3,2 milliards d’euros à partir de 2011 ;

- un allongement de la durée de la Cades, limité à quatre années pour reprendre la dette liée à la crise, ce qui suppose de modifier la loi organique. En conséquence, il est désormais prévu que le remboursement de la dette sociale arrivera à son terme en 2025.

- la mobilisation des ressources et des actifs du FRR (Fonds de réserve pour les retraites).


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