"La revue fiduciaire"
La Cour de cassation continue d’étoffer sa jurisprudence sur les syndicats catégoriels. Elle a dernièrement établi certaines règles spécifiques les concernant, en matière d’élections professionnelles et de représentativité syndicale :
Cass. soc. 28/09/2011, N°10-26693 - publié
Un syndicat catégoriel, même affilié à la CFE-CGC, peut présenter des candidats dans le collège "employés", et pas seulement dans le collège "cadres" dès lors que ses statuts l’autorisent à représenter également cette catégorie.
Un syndicat affilié à la CFE-CGC, qui présente des candidats dans plusieurs collèges, en conformité avec ses statuts, devient représentatif s’il obtient 10 % des suffrages recueillis dans l’ensemble des ces collèges.